Un nouveau contrat social pour le Rojava

Le nouveau contrat social de l’Administration autonome du nord et de l’est de la Syrie (AANES) a été voté le 12 décembre 2023. 10 ans après sa première version, amendée dans une deuxième mouture, c’est une étape importante pour la région qui se dote de l’équivalent d’une nouvelle constitution. Nous traduisons ici une analyse du RIC, qui revient sur le processus d’élaboration du texte, ainsi que le préambule et les deux premiers chapitres du nouveau contrat. 

En octobre 2013, les premières discussions visant à esquisser un “contrat social” pour les régions nouvellement autonomes du nord de la Syrie ont été lancées. Les résultats ont ensuite été présentés aux habitants de la région pour qu’ils les examinent. En 2014, plus de 50 organisations et partis politiques se sont réunis pour discuter, ce qui a donné lieu à divers accords et compromis sur le contenu d’un contrat social. Les thèmes clés sur lesquels toutes les parties impliquées se sont accordées ont été le rejet d’un État-nation avec un système de gouvernance centralisé, ainsi que la priorité donnée à l’égalité des sexes et aux principes démocratiques et écologiques. En 2014, une “Charte du contrat social du Rojava” a été adoptée, puis réformée en 2016. En décembre 2023, l’Administration autonome du nord et de l’est (AANES) a publié sa nouvelle version, que le RIC a traduite [de l’arabe à l’anglais]. Alors que l’AANES avait prévu une date de publication beaucoup plus précoce, des responsables de celles-ci ont expliqué au RIC que les restrictions liées à la pandémie de COVID-19, les menaces de guerre et les attaques de la Turquie, ainsi qu’une vaste série de consultations plus longues que prévu en raison de la quantité d’amendements et de requêtes, ont retardé le processus. Bien que le contrat social ait été créé pour la Syrie du Nord et de l’Est, il fait référence à une “République démocratique de Syrie”, qui inclurait toutes les autres régions de Syrie aux côtés de l’Administration autonome du nord et de l’est de la Syrie, soulignant ainsi l’engagement de l’AANES en faveur de l’intégrité et de l’unité de la Syrie face aux accusations de sécessionnisme.

En 2018 – année où l’AANES a été créée et où un projet de Contrat social actualisé a été présenté à diverses organisations de la société civile, groupes et partis politiques concernés pour évaluation – le premier accord officiel visant à former un Comité constitutionnel syrien (CCS) et à établir une nouvelle constitution pour la Syrie a eu lieu à Sochi, en Russie. Ce comité constitutionnel comptera finalement 150 membres : 50 membres de l’opposition syrienne, 50 membres du gouvernement syrien et 50 “personnalités indépendantes”. L’AANES en a été exclue.

Ce processus de réécriture de la constitution syrienne et d’élaboration de l’avenir politique du pays, guidé par l’ONU, s’est déroulé parallèlement aux efforts entrepris par le Conseil démocratique syrien (CDS – l’assemblée politique pour une Syrie démocratique, fondée en 2015) et l’AANES. Le jour même où l’AANES avait annoncé la publication de ce tout nouveau contrat social, Sergey Vershinin, vice-ministre russe des affaires étrangères, a rencontré Geir Pedersen, envoyé spécial des Nations unies pour la Syrie, dans le but de relancer le Comité constitutionnel syrien, qui avait perdu de son importance en raison de son incapacité à conclure des accords et à parvenir à un règlement politique durable pour la Syrie.

Les positions politiques, les idées et les principes contenus dans le contrat social de la Syrie du Nord et de l’Est diffèrent grandement de ceux formulés par le CCS. Dans le contrat social, l’égalité des sexes et la démocratie décentralisée sont considérées comme deux des principaux piliers de la gouvernance et de la vie sociale. Les consultations publiques ont joué un rôle central dans la rédaction du contrat social, bien avant qu’il ne soit finalement ratifié par le conseil exécutif de l’AANES. Un ajout important au contrat actualisé est que les villes et les régions sont toutes autorisées à organiser des référendums sur des sujets qui les concernent, ce qui leur permet de renverser les décisions prises au niveau de l’AANES.

“L’un des principes fondamentaux de notre contrat est qu’il soit flexible et adaptable“, explique Amina Omar, coprésidente du Conseil démocratique syrien. Pour Amina Omar, la mise à jour du Contrat social est liée au fait que “toutes les régions du Nord et de l’Est de la Syrie n’ont pas été libérées en même temps“. En 2014, les trois cantons de Rojava – Afrin, Kobané et Jazira – se sont unis sur une base fédérale. Les institutions y sont toujours basées sur l’accord de 2014. D’autres régions, comme Tabqa, Raqqa et Deir ez-Zor, ont été libérées plus progressivement et ont des institutions différentes. C’est en partie la raison pour laquelle un nouveau contrat est nécessaire.

Une autre raison de la décision d’entamer la mise à jour du contrat social est “la nécessité de créer une constitution unifiée pour le nord-est de la Syrie“, explique Berivan Khaled, co-président du conseil exécutif de l’AANES. Pour formuler le nouveau contrat, les sept régions – appelées cantons dans le nouveau contrat – de l’AANES ont été contactées et des propositions leur ont été envoyées afin que les discussions puissent commencer au niveau régional. Chaque région, ainsi que les institutions politiques et les organisations civiles, ont envoyé des représentants pour faire partie du comité de rédaction du contrat social. Khaled a déclaré que “les points de vue de toutes les parties doivent être pris en considération, car chacun doit avoir sa place dans le Contrat social, en particulier sous la condition de la parité entre les hommes et les femmes“. Le comité de rédaction comptait 158 participants, chargés de représenter les exigences et les souhaits de la population du nord-est de la Syrie dans chaque clause du contrat. Sur cette base, des réunions et des consultations plus larges ont été organisées.

Ce processus de réécriture du contrat social s’est déroulé en trois phases, comme l’a expliqué Amina Ose, vice-présidente du conseil exécutif de l’AANES : la première phase a été “la préparation d’un projet par le grand et le petit comité [de rédaction]”. Dans la deuxième phase, “le projet a été présenté à la population et ses idées, opinions et suggestions ont été reçues“. Pour la troisième phase, “le Conseil exécutif d’AANES s’est impliqué et des lois générales ont été établies comme la loi électorale, une loi sur les partis et la division administrative“. Elle affirme que “ce contrat est gagnant pour les citoyens car il garantit les droits et les devoirs de chacun. Bien sûr, on ne peut pas dire que ce contrat soit parfait à 100%, mais la manière dont il a été formulé est très bien acceptée par la population“.

Ose ajoute que la réécriture du contrat social est également liée à la préparation des prochaines élections : “Après l’approbation de la version finale du contrat social par le Conseil exécutif, nous avons commencé à préparer les élections“. Le contrat social du NES reflète l’idée que les gens vivent ensemble sans qu’une autorité supérieure ne s’impose. Dans le préambule du contrat social, l’État centralisé est présenté comme une cause de conflit et d’injustice. À cet égard, l’AANES ne vise pas à proclamer un État, mais un système où les structures comme celles des États sont remplacées par des structures plus horizontales et égalitaires. Ose précise que le Conseil exécutif de l’AANES est moins important dans le Contrat social actualisé : “Le Conseil exécutif avait beaucoup de pouvoirs dans la version précédente, mais maintenant ces pouvoirs seront donnés aux Conseils des peuples de chaque canton, ainsi qu’aux différentes commissions“.

Le contrat entend couvrir toutes les sphères de la vie sociale et politique. “Le contrat social respecte hautement toutes les religions dans le nord-est de la Syrie. Il stipule le droit à la pratique démocratique de chaque religion“, précise Mme Ose. En ce qui concerne l’économie, la proposition d’une “économie sociale” a été retenue dans le contrat initial : “l’idée de l’économie sociale signifie que l’économie et la société travaillent en étroite collaboration sur la base de coopératives. Il s’agit de l’unification de tous les systèmes productifs et de travail, qui ne se concentrent donc pas uniquement sur les consommateurs“. Le contrat actualisé fait référence à la mise en place d’organes indépendants de gestion et de contrôle financiers, reflétant les efforts d’AANES pour stabiliser la région sur le plan économique face à la crise financière syrienne. Le secteur de la santé est crucial en raison de la réalité de la guerre et de la pauvreté dans le NES. Ose explique que “tous les établissements de santé [de l’AANES] offriront leurs services gratuitement. L’assurance maladie sera étendue à tous les segments de la société. En ce qui concerne les hôpitaux privés, le contrat social stipule que les investisseurs et le secteur privé seront autorisés. Cependant, ils ne doivent pas monopoliser les gens et influencer l’économie de la société. De même, ils ne doivent pas interférer avec notre stratégie en matière de soins de santé. Cela signifie que chaque habitant du NES a le droit d’ouvrir un hôpital privé, à condition qu’il ne viole pas le contenu de notre contrat social et qu’il n’ait pas d’impact négatif sur le secteur de la santé et sur la population du nord-est de la Syrie.“

“Le contrat social stipule que l’autodéfense est le devoir de chaque individu dans le Nord et l’Est de la Syrie“, explique Ose. “Cela comprend plusieurs éléments : Les Forces de défense de la société (HPC), les Forces d’autodéfense (HXP), les Forces démocratiques syriennes (FDS). Lorsque toutes ces composantes élisent des dirigeants, elles doivent d’abord les présenter au Conseil des peuples. Lorsqu’il s’agit de promouvoir ou d’ajouter une nouvelle personne au groupe, le Conseil du peuple doit être consulté. Il est également responsable de donner l’ordre de défense en cas d’attaque contre le NES“.

Le contrat met l’accent sur les droits et les organisations de femmes. Jihan Khadro, membre de l’organe des femmes de l’AANES, explique au RIC que “ce contrat social a des principes de base, dont le plus important est d’assurer les droits de toutes les composantes de la région. En outre, le plus important de ses objectifs est le principe de la liberté des femmes et de la coexistence harmonieuse [entre les hommes et les femmes]”. Pour Khadro, compte tenu “des menaces et des attaques incessantes de l’État turc, nous accomplissons aujourd’hui un grand exploit, simplement en rédigeant le Contrat social“. Khadro explique que pour le comité de rédaction du contrat social, “la chose la plus importante et la plus cruciale était l’égalité des femmes au sein du comité. Les femmes représentaient 50 % du comité. En fait, c’est la première fois dans l’histoire des femmes que des femmes participent de cette manière à la rédaction d’un contrat social. Les femmes ont joué un rôle actif dans les discussions qui ont eu lieu autour du projet de contrat social. Nous savons tous quelle était la situation des femmes auparavant, en particulier dans les régions de Raqqa, Tabqa, Manbij et Deir ez-Zor pendant la présence de Daech. Les femmes étaient privées de leurs droits les plus fondamentaux, comme celui de quitter la maison. Mais aujourd’hui, avec l’AANES, les femmes participent à la rédaction du contrat social en tant que constitution pour la région. L’impact de la participation des femmes montre que la justice y est présente et appliquée “.

Les relations avec le gouvernement syrien sont une autre question importante qui a dû être prise en considération lors de la rédaction du contrat social. Berivan Khaled, co-présidente du Conseil exécutif d’AANES, a déclaré : “Depuis le début de la révolution jusqu’à aujourd’hui, nous avons constamment appelé au dialogue avec le gouvernement de Damas. Notre message a toujours été le même : nous nous asseyons à la table des négociations avec la participation des grandes puissances et nous voulons le dialogue. Cependant, notre condition est que le régime [syrien] ne prenne pas de mesures hostiles à l’encontre de l’Administration autonome. Son existence doit être assurée tout en respectant l’autonomie des Forces démocratiques syriennes. Cependant, le régime s’est toujours obstiné à accepter nos forces”. La flexibilité nécessaire pour modifier le contrat social existe en cas de besoin, comme l’explique Amina Ose : “Le contrat social peut être modifié à nouveau s’il y a un dialogue sérieux [avec le gouvernement syrien] à ce sujet et qu’il forme la base d’une constitution syrienne commune dans laquelle notre système démocratique et l’autonomie de nos régions sont protégés. Le contrat social peut être modifié en cas de rencontre avec le régime de Damas, mais il doit reposer sur une constitution démocratique qui garantisse notre représentation en son sein. Cependant, si ces changements ne sont pas démocratiques, alors le régime reste une partie du problème et consolide la division de toute la Syrie, et pas seulement de nos régions. Quoi qu’il en soit, nous restons déterminés à gérer nos régions, à les protéger, à les libérer et à mettre en œuvre notre système démocratique. Mais s’il y a un changement politique dans toute la Syrie, nous y participerons bien sûr”.

Le contrat social n’est donc pas seulement un projet pour la NES, mais pour toute la Syrie. En ce qui concerne la situation actuelle en Syrie, Ose conclut : “À mon avis, il n’y a aucun signe de solution à la crise syrienne. Bien sûr, ce n’est pas seulement la Syrie qui est en crise, mais l’ensemble du Moyen-Orient qui traverse une période difficile. De nombreux régimes ont été remplacés et il y a beaucoup de guerres et de conflits. À mon avis, tous ces conflits sont liés aux conflits entre les puissances mondiales, qui tentent toutes d’imposer leurs intérêts et d’influencer la région avec leurs idées et leurs visions. De même, les puissances régionales luttent constamment pour résoudre ces conflits. Cela ne peut se faire que par la solidarité et l’unification des peuples de la région, qui défendent leur patrie, garantissent leurs droits et se gouvernent de manière indépendante. Tout cela exige que les gens soient conscients du danger de cette phase. Dans tout ce chaos, il est important pour l’AANES d’affirmer le succès du projet de nation démocratique“.

Le contrat social de l’Administration autonome démocratique de la région du nord et de l’est de la Syrie

Préambule

Nous, filles et fils de la Syrie du nord et de l’est – Kurdes, Arabes, Assyriens syriaques, Turkmènes, Arméniens, Circassiens, Tchétchènes, Musulmans, Chrétiens et Yêzîdîs – conscients et convaincus du devoir qui nous incombe de la part des martyrs, en réponse aux demandes de nos peuples de vivre dans la dignité, et en réponse aux grands sacrifices consentis par les Syrien·ne·s, nous nous sommes rassemblés pour établir un système démocratique dans le nord et l’est de la Syrie, afin de jeter les bases de la construction d’une Syrie future, sans racisme, sans discrimination, sans exclusion et sans marginalisation d’aucune identité.

Ensemble, nous avons résisté à la tyrannie, à la trahison et à l’extrémisme, et nous avons rejeté tous types de fanatismes nationalistes, religieux, sexistes et laïques. Notre adoption du principe de la nation démocratique a renforcé notre unité nationale, nous a donné de la force face à nos ennemis et est devenue un espoir pour nos amis.

Nous, peuples du nord et de l’est de la Syrie, avons souffert des régimes anti-démocratiques qui se sont succédé en Syrie, des politiques millénaires de centralisation de l’État et d’autoritarisme et des pratiques de la modernité capitaliste qui dominent la région. Nous avons été exposés à toutes sortes d’injustices et d’oppressions pendant de nombreuses années.

Nous sommes déterminés à établir un système démocratique basé sur des administrations autonomes démocratiques, à réaliser la justice et l’égalité entre tous les peuples et toutes les composantes, à préserver toutes les identités culturelles, religieuses et idéologiques, à diffuser une culture de la diversité et de la tolérance, à rejeter tous les types de violence et à prendre pour base le principe de la légitime défense.

La révolution sociale réalisée sous la direction des femmes dans le nord et l’est de la Syrie a ouvert la voie à une renaissance intellectuelle et sociale, et les femmes sont devenues un pilier fondamental de notre système démocratique. La lutte et les sacrifices des jeunes pour rassembler toutes les composantes ont également joué un rôle historique dans la consolidation et le renforcement de la fraternité entre les peuples.

L’administration autonome démocratique, issue de la volonté du peuple, est fondée sur une société démocratique écologique, la coprésidence, l’économie communale, la justice sociale et le principe du confédéralisme démocratique.

L’administration autonome démocratique de la Syrie du Nord et de l’Est fait partie intégrante de la Syrie. Avec le système démocratique qu’elle a établi, les valeurs communes qu’elle a créées et les positions politiques qu’elle a exprimées au cours des dernières années, elle a constitué une base solide pour une véritable unité, devenant ainsi le fondement de la construction de la République démocratique de Syrie.

Nous, peuples du Nord et de l’Est de la Syrie, avec toutes ses composantes, avons décidé, en toute liberté et par choix, de rédiger ce contrat social à partir du système de valeurs et de l’héritage civilisationnel démocratique du Moyen-Orient et de l’humanité dans son ensemble, afin qu’il devienne une garantie de liberté, de paix et d’unité entre les Syrien·ne·s.

Chapitre premier : Principes de base

Article premier

La présente charte est le contrat social de l’Administration autonome démocratique de la région du nord et de l’est de la Syrie, et le préambule est le cœur de ce contrat et en fait partie intégrante.

Article 2

L’Administration autonome démocratique de la Syrie du nord et de l’est adopte les principes suivants : démocratie, écologie, social et liberté de la femme.

Article 3

L’Administration autonome démocratique du nord et de l’est de la Syrie développe et consolide une société politique et morale, adoptant les principes de la modernité démocratique face à la modernité capitaliste.

Article 4

L’Administration autonome démocratique du nord et de l’est de la Syrie tire sa légitimité de la volonté des peuples et des groupes sur la base d’une participation libre et égale et par le biais d’élections démocratiques.

Article 5

L’Administration autonome démocratique du nord et de l’est de la Syrie fait partie de la République démocratique syrienne.

Article 6

Toutes les langues de la géographie de la Syrie du nord et de l’est sont égales dans tous les domaines de la vie sociale, éducative et culturelle. Chaque peuple ou groupe culturel a le droit d’organiser sa vie et de mener ses affaires dans sa langue maternelle.

Article 7

L’arabe, le kurde et le syriaque sont les langues officielles dans les zones de l’Administration autonome démocratique.

Article 8

L’Administration autonome démocratique du nord et de l’est de la Syrie a un statut spécial et un drapeau qui est hissé à côté du drapeau de la République démocratique syrienne. Elle dispose d’un logo qui est inscrit dans la loi.

Article 9

L’Administration autonome démocratique du Nord et de l’Est de la Syrie adopte le principe de l’indépendance de la justice.

Article 10

Serment : Je jure devant Dieu tout-puissant et je m’engage devant les martyrs à respecter le contrat social et ses articles, à préserver les droits démocratiques des peuples et les valeurs des martyrs, à préserver la liberté, la sûreté et la sécurité des régions de l’Administration autonome démocratique du nord et de l’est de la Syrie et de la République démocratique de Syrie, et à œuvrer pour une vie libre et égale et pour la réalisation de la justice sociale, conformément au principe de la nation démocratique.

Article 11

L’Administration autonome démocratique de la Syrie du Nord et de l’Est est composée de cantons fondés sur le concept de la démocratie locale basée sur le système démocratique qui prend pour base les organisations démocratiques confédérales des groupes et segments de la société.

Article 12

L’Administration autonome démocratique de la Syrie du Nord et de l’Est repose sur une société sure et un individu libre, et prend pour base les organisations locales des peuples, des groupes et des composantes conformément au principe de la démocratie directe.

Article 13

Les décisions qui affectent directement les composantes sont prises selon le principe du consensus.

Article 14

Adopter la vie démocratique écologique et communale comme base,  œuvrer à la construction d’une société démocratique écologique, et empêcher l’exploitation injuste, le pillage et la destruction de la nature.

Article 15

Consolider les valeurs de coexistence conformément aux principes d’une nation démocratique animée d’un esprit de fraternité entre tous les peuples et groupes du nord et de l’est de la Syrie dans le cadre d’un système social démocratique libre et juste.

Article 16

L’Administration autonome démocratique de la Syrie du Nord et de l’Est garantit les droits politiques, économiques et culturels du peuple kurde et préserve les caractéristiques historiques et les structures démographiques authentiques des régions kurdes.

Article 17

L’Administration autonome démocratique de la Syrie du Nord et de l’Est garantit les droits politiques, culturels et économiques du peuple syriaque-assyrien, préserve ses valeurs et son existence historique et rejette tout changement démographique dans ses régions sur la base d’une représentation équitable et du principe d’interopérabilité.

Article 18

L’Administration autonome démocratique adopte le principe de l’économie communale, qui établit l’autosuffisance et le développement durable et équilibré.

Article 19

L’Administration autonome démocratique développe l’économie communale pour les femmes, en éradiquant l’exploitation des femmes.

Article 20

Les richesses et les ressources naturelles appartiennent à la société. Elles sont utilisées et investies en fonction des besoins des régions et de manière équitable. Ceci est inscrit dans la loi.

Article 21

Développer l’assurance maladie pour l’ensemble de la société ; les services de santé publique seront gratuits.

Article 22

Empêcher les monopoles dans les domaines de l’éducation et de la santé.

Article 23

Le martyre est une valeur sacrée et l’Administration autonome garantit aux familles des martyrs, aux blessés et aux prisonniers de guerre des soins et une vie décente.

Article 24

L’Administration autonome démocratique de la Syrie du Nord et de l’Est adopte le système de la coprésidence dans tous les domaines politiques, sociaux, administratifs et autres et le considère comme un principe de représentation égale entre les sexes, ce qui contribue à l’organisation et à la consécration du système confédéral démocratique pour les femmes en tant qu’entité propre.

Article 25

Garantir la liberté et les droits de la femme dans la société et l’égalité entre les hommes et les femmes.

Article 26

La femme jouit de son libre arbitre dans la famille démocratique qui s’établit sur la base d’une vie égale partagée.

Article 27

La préservation de la vie environnementale et de l’écosystème est un devoir pour le citoyen, la société et toutes les organisations et institutions.

Article 28

La jeunesse est la force efficace et pionnière de la société. Elle s’organise dans toutes les activités sociales et participe, de sa propre volonté et de sa force organisée, à tous les domaines de la vie.

Article 29

Représentation équitable de toutes les composantes dans les institutions de l’Administration autonome démocratique en fonction de la démographie des régions.

Article 30

La légitime défense contre tout danger extérieur ou intérieur est un droit légitime, et c’est un devoir pour les individus et les groupes vivant sous l’Administration autonome démocratique de se défendre et de préserver leur dignité au cas où ils seraient exposés à une attaque.

Article 31

Le citoyen de l’Administration autonome démocratique est un individu libre, doté de valeurs morales et démocratiques et a le droit de participer à plus d’une commune.

Article 32

Les monuments historiques, les monuments et le patrimoine culturel des peuples du nord et de l’est de la Syrie constituent un patrimoine national que tous les individus et la société doivent préserver.

Article 33

Il n’y a pas de crime ni de peine en dehors du système judiciaire.

Article 34

L’accusé est innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par un jugement définitif.

Article 35

Il n’y a pas d’impôts ni de taxes en dehors de ceux qui sont légalement prévus.

Article 36

L’Administration autonome démocratique du nord et de l’est de la Syrie s’engage à libérer les territoires occupés et à ramener leurs habitants dans leurs régions.

Chapitre 2 : Droits et libertés fondamentaux

Article 37

L’Administration autonome démocratique du nord et de l’est de la Syrie adhère à la Déclaration universelle des droits de l’homme et à tous les règlements pertinents en matière de droits de l’homme.

Article 38

Le droit à la vie est un droit fondamental et inviolable. La peine de mort n’est pas autorisée.

Article 39

La dignité humaine est protégée et nul ne peut être torturé psychologiquement, conformément à la loi.

Article 40

Toute personne a la liberté de croyance, de conscience, de pensée et d’opinion.

Article 41

La religion yêzîdîe est une religion indépendante et ses adeptes ont le droit de préserver leur vie privée religieuse, sociale et culturelle et de la protéger contre toute forme d’assimilation et d’extermination par l’intermédiaire de leurs institutions et des institutions compétentes de l’administration autonome démocratique.

Article 42

Toute personne a le droit de tenir des réunions, de manifester et de protester. Ce droit est règlementé par la loi.

Article 43

La liberté de pensée politique est garantie à tous les peuples, à toutes les composantes et à tous les individus, qui ont le droit de créer et de constituer des partis représentant leurs aspirations. Cette disposition est régie par la loi.

Article 44

Les peuples et les composantes ont le droit de s’organiser et de s’exprimer librement dans la commune, le conseil, les coopératives, les académies et l’administration autonome.

Article 45

Les groupes communautaires peuvent s’organiser librement et exercer leur activité sous forme de : commune, conseil, association, syndicat, fédération ou chambre, organisés spécifiquement selon le cadre légal qui leur est propre.

Article 46

L’oppression, l’assimilation, le génocide culturel, le changement démographique, l’occupation et le viol sont des crimes contre l’humanité, et les peuples et les groupes ont le droit légitime d’y résister.

Article 47

Chaque unité administrative, à partir du village, du quartier, de la ville, de la cité et du canton, a le droit de décider des questions et des affaires qui la concernent, à condition que cela ne soit pas en contradiction avec le contenu du présent contrat.

Article 48

Chacun a le droit de participer à la vie politique démocratique, de nommer et d’élire conformément à la loi.

Article 49

Nul ne peut être discriminé, insulté ou exclu en raison de différences de couleur, de sexe, de race, de religion, de croyance ou de secte.

Article 50

Pratiquer toute forme de violence à l’égard des femmes, les exploiter ou leur imposer une discrimination négative est un crime puni par la loi.

Article 51

Les femmes ont le droit de participer, sur un pied d’égalité, à tous les domaines de la vie et de prendre des décisions concernant leurs affaires.

Article 52

Les jeunes ont le droit de s’organiser en autonomie et de participer de manière organisée et volontaire à tous les domaines de la vie.

Article 53

L’Administration autonome démocratique et la société assurent et fournissent les capacités nécessaires à la participation mentale et physique des personnes ayant des besoins particuliers dans tous les domaines de la vie, et garantissent une vie décente à ceux qui ne peuvent pas subvenir à leurs besoins.

Article 54

Les personnes âgées sont la mémoire de la société et les détenteurs du savoir. Elles ont droit à la sécurité sociale, à une participation adéquate à tous les aspects de la vie et à la reconnaissance qu’elles méritent.

Article 55

Les droits des enfants sont protégés et l’usage de la violence à leur égard, leur emploi, leur exploitation et leur recrutement sont interdits. Ceci est réglementé par la loi.

Article 56

Toute personne a droit à un procès équitable.

Article 57

Il est interdit d’arrêter, de pénétrer ou de perquisitionner dans des lieux privés ou des maisons d’habitation, sauf autorisation judiciaire ou en cas de flagrant délit.

Article 58

La liberté individuelle n’est pas restreinte sans un document légal.

Article 59

Chacun a le droit de vivre dans une société saine et respectueuse de l’environnement.

Article 60

Les groupes et composantes culturels, ethniques et religieux ont le droit de nommer et de former leurs organisations et institutions démocratiques et de préserver leurs cultures. Aucune personne ou entité n’a le droit d’imposer ses croyances, sa pensée ou sa culture à d’autres par la contrainte.

Article 61

L’Administration autonome s’attache à valoriser les valeurs historiques des tribus et des clans dans un sens favorable au développement et à la coexistence pacifique de la société, et s’oppose à toutes les coutumes tribales incompatibles avec le contrat social.

Article 62

L’enseignement est gratuit à tous les niveaux et l’enseignement primaire et intermédiaire est obligatoire.

Article 63

Tout citoyen a droit au travail, à la circulation et au logement.

Article 64

Les droits des personnes qui travaillent dur sont protégés et le droit à l’organisation et à la vie sociale est garanti, ce qui est réglementé par la loi.

Article 65

La liberté des médias, de la presse et de la publication est garantie et réglementée par la loi.

Article 66

Toute personne a le droit d’accéder à l’information et de l’obtenir, ce qui est régi par la loi.

Article 67

Toute personne a le droit de développer et de diffuser ses activités culturelles, artistiques et communautaires, d’y participer et d’en tirer profit, ce qui est régi par la loi.

Article 68

Tout être humain a le droit de demander l’asile humanitaire et politique et d’échapper à de mauvais traitements. Un réfugié politique ne peut être renvoyé dans son pays sans son consentement. Cette disposition est inscrite dans la loi.

Article 69

Les richesses et les ressources naturelles sont des richesses publiques pour la société. Il est interdit de les transformer en propriété privée et leur investissement, leur gestion et leur disposition sont réglementés équitablement par la loi.

Article 70

La propriété privée est protégée et ne peut être confisquée que pour des raisons d’intérêt public. Elle doit être indemnisée équitablement, ce qui est réglé par la loi.

Article 71

Il est interdit de posséder et de donner des biens à des fins de changement démographique.

Article 72

La participation de tous les citoyens à la légitime défense est un droit et un devoir pour dissuader toute attaque contre les zones de l’Administration autonome démocratique du Nord et de l’Est de la Syrie et de la République démocratique de Syrie.

Article 73

La propriété intellectuelle est protégée et réglementée par la loi.